Lexique politique

Tous les mots du débat, expliqués simplement. 43 définitions pour décoder l'actualité sans jargon.

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49.3 (article): Disposition permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée, sauf si une motion de censure est votée dans les 24 heures. Limité à une fois par session, hors textes budgétaires.

Abstention: Fait de ne pas participer à un vote alors qu'on est inscrit. À distinguer du vote blanc, où l'électeur se déplace mais ne choisit aucun candidat.
Amendement: Modification proposée à un texte de loi au cours de son examen par les parlementaires. Un projet peut en recevoir des milliers.
Assemblée nationale: Chambre basse du Parlement, composée de 577 députés élus au suffrage direct pour 5 ans. Elle a le dernier mot sur la loi et peut renverser le gouvernement.

Cohabitation: Situation où le président et la majorité de l'Assemblée sont de bords opposés. Le président doit alors nommer un Premier ministre issu de cette majorité, qui dirige la politique intérieure.; → Premier ministre → Dissolution
Commission mixte paritaire (CMP): Réunion de 7 députés et 7 sénateurs chargée de trouver un compromis sur un texte en désaccord entre les deux chambres.
Conseil constitutionnel: Institution qui vérifie la conformité des lois à la Constitution et veille à la régularité des élections nationales. Neuf membres nommés pour neuf ans.
Conseil des ministres: Réunion hebdomadaire du gouvernement, présidée par le président de la République à l'Élysée, où sont adoptés projets de loi, décrets et nominations importantes.
Constitution: Norme juridique suprême qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. La France vit sous la Constitution du 4 octobre 1958.; → 49.3 (article)

Décret: Acte réglementaire pris par le président ou le Premier ministre pour appliquer une loi ou exercer le pouvoir réglementaire.
Député: Membre de l'Assemblée nationale, élu dans une circonscription. Il vote la loi, contrôle le gouvernement et représente la nation.; → Assemblée nationale → Sénateur
Dissolution: Pouvoir du président de mettre fin par anticipation au mandat de l'Assemblée nationale, déclenchant de nouvelles élections législatives. Possible une fois par an au maximum.; → Cohabitation

État de droit: Système dans lequel le pouvoir lui-même est soumis au droit : nul n'est au-dessus des lois, et des juges indépendants en garantissent le respect.

Groupe parlementaire: Réunion d'élus d'une même sensibilité (au moins 15 députés à l'Assemblée). Le groupe ouvre des droits : temps de parole, postes en commission, dotation.

Hémicycle: Salle en demi-cercle où siègent les parlementaires. Par extension, désigne l'assemblée réunie en séance.

Immunité parlementaire: Protection des parlementaires contre certaines poursuites liées à l'exercice de leur mandat, pour garantir leur indépendance. Elle peut être levée.
Initiative législative: Droit de proposer une loi. Un texte du gouvernement est un projet de loi ; un texte d'un parlementaire est une proposition de loi.
Investiture: Désignation officielle d'un candidat par un parti, ou soutien d'une majorité à un gouvernement.

Législature: Période de fonctionnement d'une assemblée entre deux élections, soit cinq ans pour l'Assemblée nationale (sauf dissolution).
Loi de finances: Loi qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État : c'est le budget. Une loi spécifique (LFSS) fait de même pour la Sécurité sociale.

Majorité absolue: Plus de la moitié des voix. À l'Assemblée, elle correspond à 289 sièges sur 577.
Mandat: Durée et fonction pour lesquelles un élu est désigné (ex. 5 ans pour un député, 6 ans pour un sénateur ou un maire).
Motion de censure: Texte par lequel l'Assemblée peut renverser le gouvernement. Déposée par au moins 58 députés, elle doit réunir 289 voix pour aboutir.; → 49.3 (article)

Navette parlementaire: Allers-retours d'un texte de loi entre l'Assemblée et le Sénat jusqu'à l'adoption d'une version identique.; → Commission mixte paritaire (CMP)

Ordonnance: Mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, après autorisation du Parlement, puis ratifiée par lui.

Parrainage: Signature d'un élu soutenant une candidature à la présidentielle. Il en faut 500, issues d'au moins 30 départements ou collectivités.
Premier ministre: Chef du gouvernement, nommé par le président. Il dirige l'action gouvernementale et est responsable devant l'Assemblée.; → Cohabitation
Projet de loi: Texte de loi déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État.; → Proposition de loi
Promulgation: Acte par lequel le président rend une loi exécutoire, après son adoption et son éventuel contrôle par le Conseil constitutionnel.
Proportionnelle: Mode de scrutin répartissant les sièges en proportion des voix obtenues, favorisant la représentation des petites formations.
Proposition de loi: Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (et non par le gouvernement).; → Projet de loi

Question au gouvernement (QAG): Séance où les parlementaires interrogent les ministres, retransmise à la télévision. Outil de contrôle de l'exécutif.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Depuis 2008, possibilité pour tout justiciable de contester, lors d'un procès, la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.; → Conseil constitutionnel
Quinquennat: Mandat de cinq ans du président de la République, instauré en 2000 (auparavant septennat de sept ans).
Quorum: Nombre minimal de membres présents requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer ou voter.

Référendum: Consultation où les citoyens répondent directement par oui ou non à une question. Le RIP (référendum d'initiative partagée) permet à des parlementaires et électeurs d'en proposer un.

Scrutin majoritaire: Mode d'élection où le candidat (ou la liste) arrivé en tête l'emporte. Il peut être à un ou deux tours.
Sénat: Chambre haute du Parlement, composée de sénateurs élus au suffrage indirect pour 6 ans. Il représente les collectivités territoriales.; → Sénateur
Sénateur: Membre du Sénat, élu par les grands électeurs. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.; → Sénat → Député
Séparation des pouvoirs: Principe qui distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour éviter leur concentration et l'arbitraire.
Suffrage universel: Droit de vote reconnu à tous les citoyens majeurs. Direct quand on vote pour l'élu, indirect quand des grands électeurs votent à notre place.
Suppléant: Personne élue en même temps qu'un parlementaire pour le remplacer s'il devient ministre, décède ou démissionne.

Vote bloqué: Procédure (article 44.3) par laquelle le gouvernement demande à l'assemblée de se prononcer par un seul vote sur un texte, en ne retenant que les amendements qu'il accepte.

Définitions à vocation pédagogique. Pour aller plus loin : le dictionnaire de vie-publique.fr.